Sommaire
L'essentiel
- Un compte au nom du cabinet d'abord : ChatGPT Business et Claude Team s'ouvrent dès 2 utilisateurs, sans entraînement par défaut.
- Remplacer le nom du client par « Société A » ne suffit pas : selon la CNIL, une donnée pseudonymisée reste personnelle.
- Révéler une information à caractère secret expose à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
- L'expert-comptable doit s'assurer que chaque collaborateur respecte son devoir de discrétion, IA comprise.
L'IA est-elle compatible avec le secret professionnel de l'expert-comptable ?
Oui : l'IA et le secret professionnel se concilient, à une condition. Le dossier ne doit partir que vers un service qui ne peut pas le réutiliser.
Selon l'article 21 de l'ordonnance de 1945, l'expert-comptable est tenu au secret professionnel. La sanction est celle de l'article 226-13 du Code pénal : un an de prison et 15 000 € d'amende.
L'Ordre pose la limite pratique. Sa notice sur ChatGPT demande de ne charger ni mails clients, ni FEC, ni DSN non anonymisés dans un site non maîtrisé. Tout se joue donc sur le mot « maîtrisé ».
Quels outils peuvent recevoir des données clients ?
Un outil est maîtrisé quand le compte est au nom du cabinet et que l'entraînement est exclu. Le tableau range les offres courantes, d'après les pages des éditeurs.
| Offre | Données clients ? | À régler avant le premier dossier |
|---|---|---|
| ChatGPT, Claude ou Mistral en compte personnel | Non | Le réglage appartient à l'utilisateur, pas au cabinet |
| ChatGPT Business | Oui | Un compte au nom du cabinet, dès 2 utilisateurs |
| Claude Team | Oui | Le bouton de retour, retiré par le propriétaire |
| Copilot Chat | Oui | La licence Microsoft 365 du cabinet |
| Mistral Vibe Team | Ouiune fois réglé | L'entraînement désactivé par l'administrateur |
Les forfaits personnels de ChatGPT, gratuits ou payants, entraînent les modèles sur le contenu, sauf refus de l'utilisateur. Chez Mistral, l'offre Enterprise exclut l'entraînement d'office ; en Team, l'administrateur le coupe pour tout le cabinet.
Un piège moins connu : le pouce. Selon Anthropic, une conversation envoyée par le bouton de retour peut servir à l'entraînement, même en offre professionnelle. Le propriétaire d'un compte Team peut retirer ce bouton pour toute l'équipe.
Le comparatif complet des quatre assistants est dans quelle IA pour un cabinet comptable. L'IA de votre logiciel de production se juge, elle, dans le guide des agents IA.
Vos collaborateurs travaillent déjà chacun sur leur compte, et vous voulez tout ramener dans celui du cabinet ? Organisons la bascule avec vous : vos outils, leurs réglages, et ce qui peut y entrer.
Anonymiser un dossier suffit-il ?
Rarement : remplacer le nom du client par « Société A » n'est pas anonymiser. Selon la CNIL, c'est une pseudonymisation, réversible, et la donnée garde un caractère personnel.
Le secret va plus loin que le RGPD. L'article 226-13 vise toute information à caractère secret : la balance d'une société l'est, même sans un seul nom de personne.
Ce qui protège le dossier, c'est le compte, plus que le masque. Retirer l'inutile réduit le risque ; cela ne rend pas sûr un compte personnel.
Que vérifier dans le contrat de l'outil ?
Un contrat de sous-traitance, signé avant le premier dossier. L'article 28 du RGPD l'exige dès que l'outil traite des données personnelles pour le cabinet.
Ce contrat oblige le fournisseur à ne traiter les données que sur instruction documentée du cabinet, transferts hors de l'Union compris. Les offres professionnelles le proposent ; les comptes personnels, non.
Le cabinet répond-il de l'usage de ses collaborateurs ?
Oui. L'article 148 du code de déontologie demande à l'expert-comptable de s'assurer que ses collaborateurs respectent le devoir de discrétion.
Ce devoir porte sur toutes les informations connues dans l'activité. Le dossier qu'un collaborateur colle dans son compte personnel relève donc de l'expert-comptable.
La CNIL donne le moyen : une liste écrite des usages autorisés et interdits, et la formation des utilisateurs. Une règle que l'équipe n'a jamais pratiquée tient mal à la première échéance.
Par où commencer : la charte, ou l'état des lieux des usages ?
Les deux sont possibles, et la règle finit écrite dans les deux cas. Une charte rédigée d'emblée pose vite le cadre ; elle part des outils que l'on croit utilisés.
Nous recommandons d'abord un état des lieux des usages : qui se sert de quel outil, sur quel compte, avec quelles pièces. C'est lui qui dit quels comptes ramener dans celui du cabinet, et quelles pièces demandent un réglage.
Vient ensuite la formation, sur les dossiers du cabinet et dans son compte professionnel. Une charte envoyée par mail ou une initiation en ligne donne la règle ; elle ne la fait pas pratiquer sur une vraie pièce.
Un questionnaire PPE est l'une des pièces les plus sensibles du dossier. Dans nos formations, il se traite une fois le compte, le contrat et la règle posés. Chacun repart avec l'assistant de sa tâche, dans le compte du cabinet.
La formation se finance par l'Opco Atlas, le FIF PL et le FSE+. Le FSE+ prend la moitié d'une formation en salle de 3 h 30 au moins. Nous sommes organisme certifié Qualiopi et chiffrons avec vous ce que chacun prend en charge.
Vous voulez que chaque poste reparte avec son assistant, dans le compte du cabinet et sous ses règles ? Préparons ce cadre ensemble : l'état des lieux de vos outils, vos pièces sensibles, et la tâche de chacun.
Questions fréquentes
Un expert-comptable peut-il utiliser l'IA avec des données clients ?
Oui, dans une offre professionnelle au nom du cabinet, sans entraînement sur ses contenus. Le secret professionnel interdit de confier un dossier à un service qui peut le réutiliser, pas l'outil lui-même. Ajoutez un contrat de sous-traitance, des règles écrites et une relecture de chaque sortie.
Peut-on mettre un FEC ou une DSN dans ChatGPT ?
Pas dans un compte personnel : l'Ordre demande de ne charger ni mails clients, ni FEC, ni DSN non anonymisés dans un site non maîtrisé. Sur les forfaits Free, Go, Plus et Pro, le contenu sert à entraîner les modèles, sauf refus de l'utilisateur. Passez par une offre professionnelle au nom du cabinet.
Anonymiser un dossier suffit-il pour respecter le secret professionnel ?
Rarement : remplacer un nom par « Société A » est une pseudonymisation, et selon la CNIL la donnée garde un caractère personnel. Et le secret couvre toute information à caractère secret, chiffres de la société compris. Retirez ce que la tâche n'exige pas, et travaillez dans un compte professionnel.
Que risque un cabinet en cas de fuite de données par l'IA ?
Le secret professionnel de l'expert-comptable est sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. S'y ajoutent les règles du RGPD pour les données personnelles. Le code de déontologie demande aussi à l'expert-comptable de veiller au devoir de discrétion de ses collaborateurs.
Les collaborateurs du cabinet sont-ils concernés par le secret professionnel ?
Oui, par l'expert-comptable qui les emploie. Le décret du 30 mars 2012 lui demande de s'assurer que ses collaborateurs respectent le devoir de discrétion sur toutes les informations du cabinet. Une liste écrite des outils et des usages autorisés, et une formation, en sont le moyen le plus simple.
Écrit par
Cofondateur de Levansia, formateur certifié. Fondateur de Cypher IA ; Dauphine, Station F.
L'expertise comptable chez Levansia
Cofondateur. DCG, DSCG, dix ans en cabinet ; huit ans à accompagner les cabinets, podcast Accounting Business Club.
En bref
- Données clientsoffre professionnelle au nom du cabinet
- Compte personneljamais pour un dossier client
- « Société A »pseudonymisé, donc encore personnel
- Avant le premier dossiercontrat de sous-traitance, entraînement exclu
- L'équipeune liste écrite des usages, et la formation
Chaque poste avec son assistant, dans le compte du cabinet et sous ses règles
L'état des lieux de vos outils, vos pièces sensibles, et la tâche de chacun.