Sommaire
L'essentiel
- Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 demande de favoriser la maîtrise de l'IA, sans garantir un niveau par collaborateur.
- Le texte ne fixe aucun nombre d'heures ; selon la Commission européenne, un certificat n'est pas nécessaire.
- Les amendes européennes de 15 et 35 millions d'euros ne visent pas l'article 4 ; chaque État fixe ses sanctions.
- Un salarié se forme par l'Opco Atlas, avec 50 % du FSE+ en salle ; un associé libéral par le FIF PL.
L'AI Act oblige-t-il le cabinet à former ses collaborateurs ?
Oui, s'il utilise l'IA, mais l'obligation a changé de nature. Pour former ses collaborateurs, le cabinet comptable doit prendre des mesures, sans garantir un niveau à chacun.
L'article 4 du règlement européen sur l'IA a été réécrit par le règlement 2026/1744. Depuis le 27 juillet 2026, il demande de « favoriser le développement de la maîtrise de l'IA ». Il précise que cette obligation ne contraint pas à garantir un niveau spécifique par individu.
Le tableau oppose les deux rédactions, ligne par ligne.
| Question | Texte de 2024 | Texte depuis le 27 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Ce que fait le cabinet | Garantir un niveau suffisant | Favoriser le développement de la maîtrise |
| Niveau par collaborateur | Un niveau suffisant | Aucun niveau spécifique à garantir |
| Ce dont il tient compte | Connaissances, expérience, formation, contexte | Inchangé |
| Aide publique | Nonprévue | Commission et États membres, en particulier PME |
Beaucoup de réponses qu'on lit encore citent le texte de 2024. Quand un document vous parle de « garantir un niveau suffisant », vérifiez sa date : la rédaction a changé.
Un cabinet d'expertise comptable est-il concerné ?
Oui, dès qu'un collaborateur utilise un outil d'IA pour les dossiers. Selon la version consolidée du règlement, est déployeur quiconque utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors usage personnel.
Un cabinet qui fournit un assistant à ses équipes l'est donc. Celui qui laisse ses collaborateurs utiliser leur propre compte l'est aussi : l'usage se fait pour son compte.
L'obligation vise le personnel et les autres personnes qui utilisent l'IA pour le cabinet. Un stagiaire ou un renfort de saison sur vos dossiers en fait partie.
Quelles mesures prendre, et quelle trace garder ?
Le texte n'impose aucun format : il demande des mesures adaptées aux connaissances de chacun et au contexte d'usage. Dans un cabinet, quatre mesures couvrent l'essentiel, et chacune laisse sa trace.
| Mesure | Exemple en cabinet | Trace à garder |
|---|---|---|
| Savoir qui utilise quoi | Les outils et les tâches de chaque poste | La liste datée, par métier |
| Écrire les règles d'usage | Outils autorisés, données admises, relecture avant envoi | La charte signée et datée |
| Former chaque métier sur sa tâche | La paie n'a pas les risques de la révision | Programme, attestations, registre des formations |
| Corriger les erreurs repérées | Une réponse fausse devient une règle de l'outil | Le registre des corrections |
La troisième mesure pèse le plus : elle montre une compétence, pas une intention. La Commission le dit à sa façon : s'en tenir aux notices des outils peut être inefficace.
Le code du travail va dans le même sens. Son article L6321-1 demande à l'employeur d'adapter les salariés à leur poste, au regard notamment de l'évolution des technologies.
Faut-il commencer par un état des lieux ou former directement ?
Les deux sont possibles, et chacun a sa logique. Former directement va plus vite ; partir d'un état des lieux évite de former tout le monde à la même chose.
Une initiation en ligne ou une journée en inter laisse une attestation et des notions générales. Elle ne part ni de vos outils, ni des tâches de chaque poste. C'est justement ce que l'article 4 demande de prendre en compte : les connaissances de chacun et le contexte d'usage.
Nous recommandons d'abord un premier mapping de vos process et de vos usages. Il remplit la première mesure du tableau et rend la troisième sur mesure. Un court questionnaire par pôle, puis un entretien, suffisent souvent à voir où part le temps et qui utilise déjà quoi.
Ce mapping dit aussi ce qui n'est pas un sujet d'IA : votre logiciel le fait parfois déjà. Former directement reste possible quand l'équipe sait nommer ses tâches les plus longues ; on part alors de celles-là.
Vous voulez savoir quels usages de vos équipes le texte vise déjà ? Faisons le tri avec vous : les outils de chaque poste, et la mesure qui suffit.
Que garde le cabinet d'une journée de formation ?
Une journée bien faite laisse deux choses : un outil utilisé chaque semaine, et les pièces qui le prouvent. Nous formons aussi des cabinets, et c'est ce que nous visons : une équipe de 12 en sort avec 12 assistants, un par participant.
La troisième ligne est la trace de la mesure ; les deux premières en sont la preuve. Nous sommes organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation, sous le nom de KADENSIA SAS, jusqu'au 30 août 2029.
La quatrième mesure, corriger, se joue après la journée. Dans nos déploiements, nous refaisons le point à 30, 60 et 90 jours : une réponse fausse repérée devient une règle de l'outil.
La méthode, métier par métier, est dans le guide pour former ses collaborateurs ; les offres comparées, dans le comparatif des formations IA.
Faut-il un nombre d'heures ou un certificat ?
Non : l'article 4 ne fixe ni durée, ni certificat, ni examen. Selon la Commission européenne, un certificat n'est pas nécessaire, et le cabinet peut tenir un registre interne de ses formations.
Ce qui compte, c'est que la mesure corresponde à l'usage réel de chacun. Une attestation sans lien avec la tâche du poste prouve une présence, pas une maîtrise.
Quelles sanctions si le cabinet ne fait rien ?
Aucune amende européenne chiffrée ne vise l'article 4. L'article 99 laisse chaque État membre fixer son régime ; les plafonds de 35 millions et de 15 millions d'euros visent d'autres articles.
Les règles de surveillance s'appliquent depuis le 2 août 2026, par les autorités nationales. La Commission annonce une approche proportionnée, au cas par cas.
Le risque le plus concret d'un cabinet reste le secret professionnel. Selon l'article 21 de l'ordonnance de 1945, l'expert-comptable y est tenu sous les peines de l'article 226-13 du Code pénal.
L'article 4 s'applique, dans sa rédaction d'origine.
Le règlement 2026/1744 paraît au Journal officiel de l'Union.
Le nouvel article 4 entre en vigueur : favoriser, sans niveau à garantir.
Les règles de surveillance et d'exécution s'appliquent.
Qui paie la formation IA des collaborateurs ?
Le financeur dépend du statut de chacun : l'Opco Atlas pour un salarié, le FIF PL pour un associé libéral. Selon les conditions générales d'Atlas, l'organisme doit être certifié Qualiopi, et la demande arriver avant le 31 décembre pour les fonds de l'année.
En salle, le FSE+ paie la moitié des coûts pédagogiques. Selon l'Opco Atlas, il faut 3 h 30 au moins, un formateur présent, et une formation achevée avant le 31 décembre 2027.
Les critères 2026 du FIF PL prennent en charge une formation IA à 300 € par jour, une journée par an. Le montant se déduit du forfait de 900 € par an et par professionnel.
Le financement se monte avant le premier jour : nous le chiffrons avec chaque cabinet, financeur par financeur. Les pièces et le reste à charge sont dans le guide du financement.
Vous voulez une formation qui vaille mesure au sens de l'article 4, et outil pour chacun ? Choisissons-la ensemble : les métiers de votre équipe, la tâche de chaque poste, et le financeur de chacun.
Questions fréquentes
L'AI Act oblige-t-il un cabinet comptable à former ses collaborateurs ?
Il oblige le cabinet qui utilise l'IA à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel. Ces mesures suivent les connaissances et les usages de chacun ; une formation en est la mesure la plus directe. Depuis le 27 juillet 2026, le texte n'impose ni durée, ni format, ni niveau à garantir par personne.
Depuis quand l'obligation de maîtrise de l'IA s'applique-t-elle ?
Depuis le 2 février 2025, date d'application des chapitres I et II du règlement (UE) 2024/1689. Sa rédaction a changé le 27 juillet 2026, avec le règlement (UE) 2026/1744 : « favoriser » la maîtrise de l'IA a remplacé « garantir un niveau suffisant ». Les règles de surveillance s'appliquent depuis le 2 août 2026.
Faut-il un certificat ou un nombre d'heures de formation à l'IA ?
Non : l'article 4 ne fixe aucune durée, et la Commission européenne écrit qu'un certificat n'est pas nécessaire. Elle ajoute que s'en tenir aux notices des outils peut être inefficace. Le cabinet peut tenir un registre interne de ses formations : c'est la trace la plus simple à montrer.
Quelle sanction pour un cabinet qui n'a pas formé ses équipes à l'IA ?
Aucune amende européenne chiffrée ne vise l'article 4. L'article 99 laisse chaque État membre fixer son régime, de l'avertissement à l'amende ; les plafonds de 15 et 35 millions d'euros visent d'autres obligations. Pour un cabinet, le risque le plus concret reste le secret professionnel.
Un expert-comptable qui exerce seul est-il concerné par l'article 4 ?
Oui, s'il utilise un outil d'IA pour son activité : il est alors déployeur au sens de l'article 3 du règlement. Sa mesure la plus simple est sa propre formation, avec son attestation. Le FIF PL la prend en charge à 300 € au plus, pour une journée par an.
Écrit par
Cofondateur de Levansia, formateur certifié. Fondateur de Cypher IA ; Dauphine, Station F.
L'expertise comptable chez Levansia
Cofondateur. DCG, DSCG, dix ans en cabinet ; huit ans à accompagner les cabinets, podcast Accounting Business Club.
En bref
- Ce que demande l'article 4favoriser la maîtrise de l'IA
- Niveau à garantiraucun, depuis le 27 juillet 2026
- Heures ou certificataucun imposé
- Trace à garderliste des usages, charte, attestations, registre
- FinancementAtlas, FIF PL, et le FSE+ pour 50 % en salle
Une formation qui vaut mesure au sens de l'article 4, avec un outil par poste
Les métiers de votre équipe, la tâche de chaque poste, et le financeur de chacun.